JORF n°158 du 10 juillet 1990

Décret du 4 juillet 1990

Par décret en date du 4 juillet 1990, la société U.T.A. est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.