JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Décret du 4 janvier 2019

Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2018 :

Cour de cassation

Mme Sylvaine LAULOM, est nommée avocate générale à la Cour de cassation en service extraordinaire.