JORF n°31 du 6 février 1998

Décret du 4 février 1998

Par décret du Président de la République en date du 4 février 1998, M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.

M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,CONSEILLER D'ETAT,DIRECTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE POUR UNE PERIODE DE 6 ANNEES.