JORF n°82 du 8 avril 1997

Décret du 4 avril 1997

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;

Vu le décret du 8 juin 1995 nommant M. Lasserre conseiller d'Etat en service ordinaire et le maintenant en cette qualité dans la position de détachement ; Vu la lettre du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 31 décembre 1996,

confiant à M. Lasserre une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers ;

Vu la demande présentée par M. Lasserre ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 1997.

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Art. 2. - M. Lasserre est placé, à compter de la même date, en position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, pour une durée de six mois, afin d'accomplir une mission d'explication et de promotion de la réforme des télécommunications françaises auprès des gouvernements et autorités étrangers.

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Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,15 A 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.

M. BRUNO LASSERRE,CONSEILLER D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-01-1997.

M. LASSERRE EST PLACE,A COMPTER DE LA MEME DATE,EN POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE,POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,AFIN D'ACCOMPLIR UNE MISSION D'EXPLICATION ET DE PROMOTION DE LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS FRANCAISES AUPRES DES GOUVERNEMENTS ET AUTORITES ETRANGERS.

Fait à Paris, le 4 avril 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon