Décret du 4 août 2022

portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

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Résumé. Le décret annonce la fin d'une session spéciale du Parlement et demande à la Première ministre de le publier.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 28 juin 2022 (Réunion exceptionnelle du Parlement) modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

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Résumé. La session spéciale du Parlement est finie.

La session extraordinaire du Parlement est close.

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Résumé. La Première ministre doit appliquer et publier ce décret.

La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Décret du 4 août 2022

Article 1

Article 2