Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la Première ministre pour la mise en œuvre du décret
Résumé La Première ministre doit faire appliquer le décret et le publier dans le journal officiel.
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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