JORF n°297 du 22 décembre 1990
Décret du 31 octobre 1990
Rectificatif au Journal officiel du 4 novembre 1990, page 13458, 1re colonne, article 1er, et 2e colonne, article 2, au lieu de: <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Oaste,...>>, lire: <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Daste,...>>.