Par décret en date du 31 mars 2020 :
I. - La concession des sources et puits d'eau salée d'Oraàs, située sur la commune d'Oraàs, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, octroyée à la Corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2033.
II. - A l'article 1er de l'ordonnance du roi du 19 avril 1844, les mots : « des sources et puis d'eau salée » sont remplacés par les mots : « de mines de sel de sodium ».
Le périmètre de la concession d'Oraàs est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F, G, H et I sont données ci-après, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

|Sommets|RGF 93 - Lambert 93 (en m)| | |-------|--------------------------|---------| |X (est)| Y (nord) | | | A | 376 966 |6 268 503| | B | 377 285 |6 268 230| | C | 378 166 |6 268 008| | D | 378 580 |6 267 957| | E | 378 975 |6 267 881| | F | 378 680 |6 267 382| | G | 378 224 |6 267 349| | H | 377 146 |6 268 040| | I | 376 773 |6 268 297|

Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l'ordonnance du roi du 19 avril 1844 instituant la « concession d'Oraàs » sont abrogés.
L'article 2 du décret du 29 mars 1974 autorisant au profit de la Compagnie fermière de Salies-de-Béarn l'amodiation des concessions des sources et puits d'eau salée de Salies et d'Oraàs (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Le texte complet du décret sera notifié à la Corporation des parts-prenants de la Fontaine Salée par les soins du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à la mairie de la commune d'Oraàs ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Nouvelle-Aquitaine, site de Bordeaux, service environnement industriel, division mines et après-mines, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.