Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 8 avril 1991 en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orvault; Vu la délibération de la commune d'Orvault en date du 6 mai 1991 relative à la modification de son plan d'occupation des sols;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 octobre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,