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Décret du 31 mars 1874

INSTITUANT AU TRIBUNAL DE LA SEINE UNE CHAMBRE CHARGEE DE STATUER SUR LES EXPROPRIATIONS FORCEES ET LES CONTESTATIONS QUI EN DEPENDENT

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COMPOSITION DE LA CHAMBRE SUSVISEE.

MODIFICATION DES ART. 8 ET 20 DU REGLEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 6 FLOREAL AN 10 DANS SES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT TEXTE.

Décret du 31 mars 1874