Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 31 mai 1938

RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1937

ART. 5 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'EXPORTATION PREALABLE DES QUANTITES DE SONS, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE REMEDIER A UNE PENURIE DE PRODUITS FOURRAGERS SUR LE MARCHE INTERIEUR.

Décret du 31 mai 1938