Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 31 mai 1938
RELATIF AU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1937
ART. 5 : SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'EXPORTATION PREALABLE DES QUANTITES DE SONS, PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN VUE DE REMEDIER A UNE PENURIE DE PRODUITS FOURRAGERS SUR LE MARCHE INTERIEUR.
Décret du 31 mai 1938