Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
1o Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret du 26 janvier 1984 susvisé ;
4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Claude Dupuis, ingénieur en chef des mines,
délégué interministériel adjoint aux normes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, adjoint à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.