JORF n°179 du 3 août 1997

Décret du 31 juillet 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie,

Décrète :

Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean Syrota, vice-président du Conseil général des mines ;
M. Didier Lombard, directeur général des stratégies industrielles ;
M. Yvan Chiaverini, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières ; M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires ;
M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications ;
M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances.

1 version

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 juillet 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret