Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des gens de mer et des affaires maritimes ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux,
Décrète :
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Jean-Claude Diquet,
sous-directeur, et M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Christophe Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-François Antin, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Marianne Bondaz, administrateur principal des affaires maritimes, M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M.
Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Gasc.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, M. Philippe Bacquet, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Denis Allain, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet.
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Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, Mme Françoise Giboteau, attaché d'administration des services déconcentrés, et M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
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Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot