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Décret du 31 janvier 2012

JORF n°0027 du 1 février 2012

Cette concession délimite une superficie d'environ 10,8 km² sur le département du Haut-Rhin et porte sur partie des communes d'Ensisheim et de Reguisheim.
Ladite concession concerne la formation géologique formée par la présence dans le sous-sol d'un diapir salifère d'âge géologique éocène à oligocène (diapir de Meyenheim), avec un grand banc de sel massif situé à 1 388 mètres de profondeur, qui peut atteindre 200 mètres d'épaisseur, permettant la réalisation de cavités destinées au stockage.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
Système NTF (projection Lambert II) ;
Coordonnées planes en mètres ;
Méridien d'origine Paris :

|SOMMETS|LONGITUDE (X)|LATITUDE (Y)| |-------|-------------|------------| | PC-A | 977 351 | 2 334 138 | | PC-B | 976 876 | 2 332 000 | | PC-C | 976 997 | 2 328 720 | | PC-D | 975 025 | 2 328 720 | | PC-E | 975 094 | 2 333 452 | | PC-F | 975 454 | 2 334 453 |

Systèmes national de référence légal (RGF 93) ;
Coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux ;
Méridiens d'origine Greenwich :

|SOMMETS| LONGITUDE (X) | LATITUDE (Y) | |-------|----------------|----------------| | PC-A |7° 23' 10,481'' |47° 53' 50,911''| | PC-B |7° 22' 41,065'' |47° 52' 42,822''| | PC-C |7° 22' 36,762'' |47° 50' 56,598''| | PC-D |7° 21' 02,106'' |47° 51' 00,678''| | PC-E |7° 21 ' 19,939''|47° 53' 33,423''| | PC-F |7° 21' 40,311'' |47° 54' 05,020''|

Le périmètre de stockage est inscrit dans un périmètre de protection constitué par une bande de terrain périphérique de 600 mètres de largeur. Le périmètre de protection est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :
Le périmètre de protection représente une surface d'environ 21,3 km².
Système NTF (projection Lambert II) ;
Coordonnées planes en mètres ;
Méridien d'origine Paris :

|SOMMETS|LONGITUDE (X)|LATITUDE (Y)| |-------|-------------|------------| | PPC-A | 978 075 | 2 334 626 | | PPC-B | 977 478 | 2 331 945 | | PPC-C | 977 619 | 2 328 120 | | PPC-D | 974 416 | 2 328 120 | | PPC-E | 974 495 | 2 333 561 | | PPC-F | 975 059 | 2 335 127 |

Systèmes national de référence légal (RGF 93) ;
Coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux ;
Méridiens d'origine Greenwich :

|SOMMETS| LONGITUDE (X) | LATITUDE (Y) | |-------|---------------|----------------| | PP-A |7° 23' 46 775''|47° 54' 05,171''| | PP-B |7° 23' 09 806''|47° 52' 39,795''| | PP-C |7° 23' 04 766''|47° 50' 35,921''| | PP-D |7° 20' 31 037''|47° 50' 42,547''| | PP-E |7° 20' 51 497''|47° 53' 38,181''| | PP-F |7° 21' 23 403''|47° 54' 27,613''|

L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet du Haut-Rhin, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 350 mètres.
La capacité maximum de stockage est de 1 320 millions de mètres cubes normaux. Le gaz stocké est du gaz naturel.
La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance annuelle à l'Etat due par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article 32 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, est fixé à 20 euros par an et par hectare.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Haut-Rhin, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture du Haut-Rhin et dans les communes d'Ensisheim et de Reguisheim ;
b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Nota . ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, BP 81005, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg Cedex.

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Version 1

Cette concession délimite une superficie d'environ 10,8 km² sur le département du Haut-Rhin et porte sur partie des communes d'Ensisheim et de Reguisheim.

Ladite concession concerne la formation géologique formée par la présence dans le sous-sol d'un diapir salifère d'âge géologique éocène à oligocène (diapir de Meyenheim), avec un grand banc de sel massif situé à 1 388 mètres de profondeur, qui peut atteindre 200 mètres d'épaisseur, permettant la réalisation de cavités destinées au stockage.

Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :

Système NTF (projection Lambert II) ;

Coordonnées planes en mètres ;

Méridien d'origine Paris :

SOMMETS

LONGITUDE (X)

LATITUDE (Y)

PC-A

977 351

2 334 138

PC-B

976 876

2 332 000

PC-C

976 997

2 328 720

PC-D

975 025

2 328 720

PC-E

975 094

2 333 452

PC-F

975 454

2 334 453

Systèmes national de référence légal (RGF 93) ;

Coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux ;

Méridiens d'origine Greenwich :

SOMMETS

LONGITUDE (X)

LATITUDE (Y)

PC-A

7° 23' 10,481''

47° 53' 50,911''

PC-B

7° 22' 41,065''

47° 52' 42,822''

PC-C

7° 22' 36,762''

47° 50' 56,598''

PC-D

7° 21' 02,106''

47° 51' 00,678''

PC-E

7° 21 ' 19,939''

47° 53' 33,423''

PC-F

7° 21' 40,311''

47° 54' 05,020''

Le périmètre de stockage est inscrit dans un périmètre de protection constitué par une bande de terrain périphérique de 600 mètres de largeur. Le périmètre de protection est constitué d'un polygone aux côtés rectilignes dont les sommets ont les coordonnées suivantes :

Le périmètre de protection représente une surface d'environ 21,3 km².

Système NTF (projection Lambert II) ;

Coordonnées planes en mètres ;

Méridien d'origine Paris :

SOMMETS

LONGITUDE (X)

LATITUDE (Y)

PPC-A

978 075

2 334 626

PPC-B

977 478

2 331 945

PPC-C

977 619

2 328 120

PPC-D

974 416

2 328 120

PPC-E

974 495

2 333 561

PPC-F

975 059

2 335 127

Systèmes national de référence légal (RGF 93) ;

Coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux ;

Méridiens d'origine Greenwich :

SOMMETS

LONGITUDE (X)

LATITUDE (Y)

PP-A

7° 23' 46 775''

47° 54' 05,171''

PP-B

7° 23' 09 806''

47° 52' 39,795''

PP-C

7° 23' 04 766''

47° 50' 35,921''

PP-D

7° 20' 31 037''

47° 50' 42,547''

PP-E

7° 20' 51 497''

47° 53' 38,181''

PP-F

7° 21' 23 403''

47° 54' 27,613''

L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet du Haut-Rhin, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et du périmètre de protection pour la profondeur de plus de 350 mètres.

La capacité maximum de stockage est de 1 320 millions de mètres cubes normaux. Le gaz stocké est du gaz naturel.

La concession est accordée pour une durée de cinquante ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Le montant de la redevance annuelle à l'Etat due par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article 32 du décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, est fixé à 20 euros par an et par hectare.

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Haut-Rhin, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

a) L'affichage à la préfecture du Haut-Rhin et dans les communes d'Ensisheim et de Reguisheim ;

b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

Nota . ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, BP 81005, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg Cedex.