JORF n°207 du 7 septembre 1999

Décret du 31 août 1999

Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Sauquet (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 1995.

M. Sauquet est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.