JORF n°207 du 7 septembre 1999

Décret du 31 août 1999

Par décret du Président de la République en date du 31 août 1999, M. Charles-Noël Hardy, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 1999.