Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif de date d'entrée en vigueur d'un décret
Résumé Une loi va entrer en vigueur plus tard que prévu.
Rectificatif au Journal officiel n° 0228 du 1er octobre 2022, texte n° 35 :
Au lieu des mots : « , à compter du 3 octobre 2022 », lire les mots : « , à compter du 24 octobre 2022 ».
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