JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Décret du 30 octobre 2012

Par décret en date du 30 octobre 2012 :
Est approuvée la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », reconnue comme établissement d'utilité publique, dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association française des femmes diplômées des universités ».
Est abrogé le décret du 11 mars 1914 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société universitaire des amis de l'étudiante », dont le siège est Paris.