JORF n°260 du 7 novembre 2002

Décret du 30 octobre 2002

Par décret en date du 30 octobre 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1169 du 6 mars 1997 fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome (Ille-et-Vilaine).
Les dispositions applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 20 septembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Dinard-aérodrome est abrogé.