Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est abrogé.
1 version
JORF n°254 du 1 novembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est abrogé.
Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est abrogé.
1 version
Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est abrogé.