Par décret en date du 30 octobre 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er novembre 1992, assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Gilles Arnault de la Ménardière.

MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,EST NOMMEE A COMPTER DU 01-11-1992,ASSESSEUR TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. GILLES ARNAULT DE LA MENARDIERE.