JORF n°0291 du 2 décembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2020, M. Jean-Paul SUDRE, avocat général à la Cour de cassation, atteint par la limite d'âge le 15 septembre 2018, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mars 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2020, M. Jean-Paul SUDRE, avocat général à la Cour de cassation, atteint par la limite d'âge le 15 septembre 2018, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mars 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.