Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Candiard, chef du service d'information et de diffusion, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Simon-Beaulieu, adjoint au chef du service, et à M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
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Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD CANDIARD,CHEF DE SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD CANDIARD,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MARIE-LAURE SIMON-BEAULIEU,ADJOINT AU CHEF DU SERVICE ET A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin