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Décret du 30 juillet 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du préfet du Finistère en date du 1er juin 1995 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction d'une station radar au lieudit Castel-Ruphel, sur la commune de Saint-Goazec, et enquête parcellaire ;

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 19 juin au 7 juillet 1995 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur en date du 21 juillet confirmé le 16 août 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Goazec, dans le Finistère, conformément au plan annexé au présent décret, en vue de l'installation d'une station radar (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires aux travaux visés à l'article 1er devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la préfecture du Finistère (direction départementale de l'équipement, service maritime,
fluvial et aéroportuaire), 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.

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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-08-1996.

Fait à Paris, le 30 juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Décret du 30 juillet 1996