Créé le 30 juillet 1852
Il ne peut être créé d'obligations inférieures à 100 francs.
Décret du 30 juillet 1852
Article 63
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852
Créé le 30 juillet 1852
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852