Décret du 30 juillet 1852

Article 15

Créé le 30 juillet 1852

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre, dans quelques mains qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'Assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852