Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, la radiation des cadres de M. Debierre (Félix), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er avril 1994.

M. Debierre (Félix) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.