Par décret en date du 30 avril 1998, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de M. Candiard (Bernard) et de M. Toutee (Henri) en qualité de membres suppléants de la Commission des infractions fiscales.

M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat, et M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat, sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales.

M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, Mme Bechtel (Marie-Françoise), conseiller d'Etat, M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat, M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire, et M. Join-Lambert (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales.

Les mandats des membres titulaires et suppléants prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.