Décrète:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 30 avril 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, ainsi qu'à certains personnels de sa direction,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Clara Danon, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
1 version
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des examens et concours;
Mme Marie-France Ponsot, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des projets pédagogiques des établissements.
délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des formations professionnalisées et de l'organisation des examens et concours;
Mme Marie-France Ponsot, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des projets pédagogiques des établissements.
1 version
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Décret du 30 avril 1992