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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution et transfert de patrimoine de la Fondation Entreprise réussite scolaire
Résumé La fondation « Entreprise réussite scolaire » est dissoute et ses biens sont transférés à la fondation « pour l'Université de Lyon »
Par décret en date du 30 août 2022 :
- sont approuvées les délibérations des 1er juin et 8 novembre 2021 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Entreprise réussite scolaire », dont le siège est à Lyon (69) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 3 mai 1993, a décidé la dissolution de la fondation et le transfert de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'Université de Lyon » ;
- est abrogé le décret du 3 mai 1993 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Entreprise réussite scolaire ».
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