JORF n°207 du 7 septembre 1999

Décret du 30 août 1999

Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Antonetti (Jacques), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 1999.