JORF n°204 du 4 septembre 2001

Décret du 3 septembre 2001

Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean Cedras, professeur de droit, est nommé avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.