JORF n°259 du 7 novembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourmy (Olivier),
magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 1997.
M. Fourmy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourmy (Olivier),

magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 1997.

M. Fourmy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.