Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1992, M.

Alain Grange-Cabane, maître des requêtes au Conseil d'Etat, ayant épuisé ses droits à disponibilité pour convenances personnelles, est, à compter du 1er février 1991, réintégré pour ordre dans ses fonctions au Conseil d'Etat et, à la même date, en application de l'article 22 du décret no 63-767 du 30 juillet 1963, radié des cadres du Conseil d'Etat.