JORF n°55 du 5 mars 2000

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2000.

M. Jean-Philippe Lecat est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2000.

M. Jean-Philippe Lecat est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.