Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992:

- la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur de M. Claude Payre lui est retirée à compter du 1er janvier 1992;

- M. Alain Leyat, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur à compter de la même date;

- le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côted'Azur s'exerce sous l'autorité de M. André Grégoire,

commissaire du Gouvernement.

LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DE M. CLAUDE PAYRE LUI EST RETIREE A COMPTER DU 01-01-1992.

M. ALAIN LEYAT,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC SUSVISEE A COMPTER DE LA MEME DATE.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. ANDRE GREGOIRE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.