Par décret en date du 3 mai 2023, sont désignés membres de la Cour supérieure d'arbitrage :

En qualité de président titulaire

M. DEVYS (Christophe), président de section au Conseil d'Etat, en remplacement de M. TABUTEAU (Didier-Roland) ;

En qualité de membre suppléant

M. PIVETEAU Denis, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme CHEVRIER (Catherine) ;