JORF n°105 du 5 mai 2007

Décret du 3 mai 2007

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Carthe, épouse Mazeres, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée conseillère à la cour d'appel de Pau.
Mme Isabelle Carthe, épouse Mazeres, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.