JORF n°0137 du 5 juin 2020

Décret du 3 juin 2020

Par décret en date du 3 juin 2020, la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Sennecey-le-Grand » en Saône-et-Loire, accordée par décret du 21 juin 1999 à la société Butagaz puis mutée successivement par les arrêtés du 17 avril 2012 à la société des pétroles Shell SAS et du 22 décembre 2017 à la société Butagaz SAS, est prolongée jusqu'au 26 juin 2044 sur un périmètre inchangé.
Les périmètres de la concession et de protection sont délimités par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 qui se substitue au système de coordonnées antérieurement utilisé :

| |RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)| | | |----------------------------------|-------------------------------|---------|---------| | | Sommets | X (est) |Y (nord) | |Périmètre
de la concession| A | 845 138 |6 615 468| | B | 845 277 |6 615 250| | | C | 845 056 |6 615 110| | | D | 844 917 |6 615 328| | | Périmètre
de protection | 1 | 845 261 |6 616 020| | 2 | 845 830 |6 615 128| | | 3 | 844 934 |6 614 557| | | 4 | 844 365 |6 615 450| |

Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de Saône-et-Loire ainsi qu'à la mairie de la commune de Sennecey-le-Grand. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte parle présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté (service prévention des risques, département des risques accidentels, TEMIS - technopole microtechnique et scientifique, 17E, rue Alain-Savary, CS 31269, 25005 Besançon Cedex).