JORF n°0128 du 5 juin 2010

Décret du 3 juin 2010

Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Charlotte Caubel, épouse Joubert-Bompard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur de TRACFIN, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juillet 2009.