JORF n°158 du 10 juillet 2001

Décret du 3 juillet 2001

Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 15 septembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion et Les Houches (couloir en direction de Saint-Gervais-les-Bains-Le Prarion).