Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Somny (Jean-Marie),
premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur du fret, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.