JORF n°0283 du 5 décembre 2012

Décret du 3 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 septembre 2012, Mme Laure RIVOIRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, est placée en position de disponibilité d'office, sur le fondement de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, du 28 février 2012 au 27 août 2012.