JORF n°0283 du 5 décembre 2008

Décret du 3 décembre 2008

Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, Mme Marie-Dominique David, épouse Jayer, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2007, pour une durée de trois ans.