Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret du 11 mars 1997 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal,
Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Mathieu, délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot