JORF n°82 du 5 avril 1992
Décret du 3 avril 1992
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M.
Jean-Paul Corbière, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées en remplacement de Mme Colette Despontin, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 1992.
M. JEAN-PAUL CORBIERE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES EN REMPLACEMENT DE MME. COLETTE DESPONTIN,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 04-04-1992.