Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.
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JORF n°0226 du 30 septembre 2009
DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2009
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon