JORF n°257 du 4 novembre 1992
Décret du 29 octobre 1992
Par décret en date du 29 octobre 1992, la <<batterie de 100 du Mengam>> ou <<batterie du plateau de Mengam>> sise sur la commune de Plouzané dans le département du Finistère est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série et poste militaire relatif à la défense des côtes et à la sécurité de la navigation.
Elle est rayée:
- de la liste no 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côte;
- des annexes aux décrets:
- du 10 août 1853 modifié portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications;
- du 26 novembre 1975 portant modification des servitudes d'ouvrages de défense des côtes en 2e région maritime;
- du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la 2e région maritime.
Les servitudes défensives et de champ de vue, instituées à son profit, sont supprimées.
LA "BATTERIE DE 100 DU MENGAM" OU "BATTERIE DU PLATEAU DE MENGAM" SISE SUR LA COMMUNE DE PLOUZANE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE MILITAIRE DE 2EME SERIE ET POSTE MILITAIRE RELATIF A LA DEFENSE DES COTES ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION.
ELLE EST RAYEE:
DE LA LISTE N0 3 ANNEXEE A LA LOI DU 28-03-1933 RELATIVE AUX OUVRAGES DE COTE;
DES ANNEXES AUX DECRETS DES:
10-08-1853 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS;
26-11-1975 PORTANT MODIFICATION DES SERVITUDES D'OUVRAGES DE DEFENSE DES COTES EN 2EME REGION MARITIME;
14-11-1937 PORTANT CLASSEMENT DE POSTES MILITAIRES DE LA 2EME REGION MARITIME (NON PUBLIE).
LES SERVITUDES DEFENSIVES ET DE CHAMP DE VUE INSTITUEES A SON PROFIT SONT SUPPRIMEES.