JORF n°281 du 3 décembre 1995
Décret du 29 novembre 1995
M. BOYER JOEL MAGISTRAT DU SECOND GRADE EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA CNIL,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE JURIDIQUE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-02-1996.